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De la neutralité des réseaux en Union européenne : bilan et perspectives de la première lecture au Parlement européen

Posté le 6 avril 2014 à 20h06 par GuiGui

Bilan et perspectives de la première lecture du Parlement européen d'une proposition de règlement européen concernant, entre autres, la neutralité des réseaux.

Ce billet est dans la continuité du précédent, que je vous recommande de lire si la neutralité des réseaux au Parlement européen ne vous évoque rien.

Table des matières

De la victoire au Parlement européen

Le 3 avril dernier, le Parlement européen, en séance plénière, a adopté la proposition d'un règlement européen nommé « Marché Unique des Communications Électroniques visant à faire de l'Europe un continent connecté », y compris les amendements 234-244 qui vont dans le sens d'une protection forte de la neutralité des réseaux déposés par les groupes S&D, Verts/ALE, GUE/NGL et, dans une moindre mesure, ADLE (leurs amendements 234-236 sont moins complets sur les considérants, l'article 12bis et l'article 24).

Pour savoir quel député européen a voté quoi, en vue des prochaines élections européennes par exemple 😉 , c'est par ici : Procès Verbal - Résultat des votes par appel nominal - Annexe (page 33 à 52).

De la mobilisation citoyenne

Cette première victoire, comme toutes les victoires déjà remportées (HADOPI, ACTA, IEF, ...), a été possible uniquement parce que des citoyens se sont bougé le cul. Les amendements pro-neutralité des réseaux n'auraient jamais été adoptés sans cela, ne vous faites pas d'illusions !

On parle de plus de 20000 fax envoyés et de plus de 360 appels téléphoniques effectués ! Et cela, c'est uniquement sur la plateforme savetheinternet.eu. Impossible de quantifier les fax, les appels téléphoniques et les emails qui n'ont pas été effectués depuis cette plateforme. Cela représente un nombre d'appels téléphoniques et de fax supérieur à ce qui a été fait contre ACTA !

Du lulz

Quelques épisodes rigolos se sont produits aux alentours du vote du Parlement européen du 3 avril dernier :

  • La députée S&D UK Arlene McCarthy qui appelle ses collègues S&D UK à voter contre les amendements pro-neutralité des réseaux déposés par les groupes S&D/Verts/GUE sous prétexte de la pédopornographie (source) ... mais qui finalement ne vient pas voter. Son appel sonne comme "on n'est pas foutu de faire coopérer nos polices nationales donc on va taper autrement". Ce n'est pas en bloquant bêtement l'accès aux contenus pedoporn' qu'on va sauver les victimes. Fermer les yeux plutôt que de combattre ... Drôles de comportements ... Il faut dire que la censure des réseaux actuellement en cours en Angleterre a permis de sauver des enfants et n'a bien évidemment pas bloqué tout un tas de ressources légitimes ... (ironie), voir : Le filtre du gouvernement britannique contre les sites porno bloque bien plus que ça.
  • « @laquadrature wants to limit the European Internet and restrict the freedom of the consumers. Why? @markscott82 #ETNO » - Luigi Gambardella, président exécutif de l'association européenne des opérateurs réseaux (source). Je trouve ça savoureux : accuser les autres du mal que l'on fait soi-même.

Et après ?

Le 3 avril dernier, ce n'était que la première lecture du Parlement européen, soit une étape parmi d'autres dans le processus législatif. La prochaine étape sera la première lecture de ce texte par le Conseil de l'Union Européenne (co-législateur, comme le Sénat et l'Assemblée Nationale en France). Il délibérera sur un premier rapport d'orientation le 6 juin prochain (« CONSEIL TRANSPORTS, TELECOM ET ENERGIE (TELECOM) »).

Chaque État membre délègue son ministre concerné par le sujet des débats à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil. Ministre, nommé par le Président lui-même élu par les citoyens : on sent bien que les citoyens ne sont pas représentés au Conseil et n'ont quasiment aucun moyen d'action. En revanche, les lobbies de l'industrie des télécoms ont le champ libre pour se faire entendre ...

Avec du bon sens, on pourrait penser que la ministre qui sera déléguée de la France au Conseil de l'Union européenne sera Christiane Taubira puisque la neutralité des réseaux est beaucoup plus une question de libertés à l'heure numérique qu'autre chose. Mais il n'en sera rien. Le texte étant relatif aux télécoms, les télécoms étant rattachées à l'industrie, l'industrie étant du redressement productif (source, à partir de 2h24m27s), la probabilité qu'Arnaud Montebourg soit le ministre délégué de la France est forte.

La position actuelle du gouvernement français est sans ambiguïté à ce sujet : oui aux services spécialisés et non à tous les amendements pro-neutralité des réseaux qui ont pourtant été adoptés le 3 avril dernier par le Parlement. Voir : Neutralité du net : la France plaide pour les services spécialisés chez Next Inpact.

Une démobilisation des citoyens, croyant avoir gagné, serait une grande erreur : nous n'avons pas encore gagné et nous ne gagnerons peut-être pas !

Comment agir ?

  • En se tenant informer. Par exemple, chez la Quadrature du Net.
  • En diffusant l'information.
  • En cherchant quel sera le ministre français délégué au Conseil de l'Union Européenne (Arnaud Montebourg ?) et en le contactant pour tenter de le convaincre que la neutralité des réseaux est importante.
  • Financer un lobby citoyen (par exemple : La Quadrature du Net) ... Puisque les députés n'écoutent que les lobbies et puisque les opérateurs réseaux (ou les producteurs de CD/DVD/Blu-ray, ...) sont capables de se liguer en de puissants lobbies bah ... formons un lobby citoyen pour nous faire entendre. Vous n'aimeriez pas faire bénévolement l'immense travail quotidien que fait la Quadrature alors que les lobbies n'ont que ça à faire de leurs journées.

Nous avons approximativement 2 mois, jusqu'au 5 juin au plus tard, pour nous bouger.

Mon humble avis

  • Il est évident que le texte tel qu'il est amendé actuellement va se faire amocher au Conseil de l'Union Européenne, particulièrement sur la notion de services spécialisés/gérés.
  • Néanmoins, je pense qu'un certain nombre d'États membres écouteront leurs citoyens et iront dans le sens d'une protection forte d'un internet neutre, ouvert et libre. Je pense aux Pays-Bas (qui ont déjà une loi pro-neutralité des réseaux au niveau local et qui ne voudront sûrement pas la perdre), à la Suède (qui a déjà des lois plus adaptées au numérique que les nôtres), à la Pologne (les eurodéputés polonais avaient fait un travail magnifique sur ACTA. J'espère que le gouvernement polonais est aussi protecteur des libertés fondamentales), à l'Allemagne (culture hacker très forte et intégrée qui se fait écouter) et aux pays baltes (qui sont fortement connectés et doivent, peut-être, mieux comprendre les enjeux de la neutralité des réseaux).
  • À l'inverse, d'autres pays, comme la France ou l'Angleterre, iront totalement contre la neutralité des réseaux.
  • Le vote au Conseil est à la majorité qualifiée. Un vote favorable de la part d'un regroupement de petits pays (en terme de nombre d'habitants) sera insuffisant pour obtenir cette majorité qualifiée.
  • Il va y avoir un bras de fer entre Parlement et Conseil, entre lobbies citoyens et lobbies de l'industrie des télécoms. Ce texte de loi est important pour les deux parties. Pour les citoyens : limiter les atteintes, garantir un Internet neutre, ouvert et libre ainsi que les libertés fondamentales. Pour l'industrie des télécoms : obtenir une définition biaisée de la neutralité des réseaux, notamment en ce qui concerne les services spécialisés/gérés, dans toute l'Union Européenne, sans avoir à craindre d'éventuelles futures législations nationales contraignantes. Les deux parties ont donc intérêt à accepter des contre-parties plutôt que de voir le texte rejeté dans son intégralité soit par le Parlement, soit par le Conseil si aucun compromis n'est trouvé.
  • Au-delà du processus législatif, il faudrait voir comment les opérateurs réseaux utiliseront les flous et les manques actuels (articles 23.5.c, article 23.5.d selon moi, voir mon précédent billet) et à venir (en fonction des compromis Parlement/Conseil), pour contourner le principe de neutralité des réseaux. Ensuite, il faudra voir comment tout citoyen pourra agir contre une atteinte de son FAI et quelles seront les sanctions. Sans sanctions, pas d'autorité. L'article 24 du Règlement prévoit deux-trois trucs, comme « Les autorités réglementaires nationales mettent en place des mécanismes clairs et compréhensibles de notification et de recours pour les utilisateurs finaux victimes de discrimination, de limitation, d'interférence, de blocage ou d'étranglement du trafic tant en ce qui concerne les contenus et les services que les applications en ligne. ». Ça me semble extrêmement léger puisque, actuellement, l'ARCEP (autorité française de régulation des télécoms) ne peut pas s'auto-saisir quand elle constate un problème et que les citoyens ne peuvent pas la saisir car il faut avoir un intérêt à agir donc que votre FAI porte atteinte à vos intérêts économiques. De plus, l'ARCEP gère uniquement des conflits entre opérateurs ... (source : Benjamin Bayart - Programme de travail législatif - à partir de la 50éme minute)

Bilan personnel

Je retiens que depuis ACTA, rien n'a changé :

  • Le processus législatif et les textes produits sont toujours aussi compliqués alors que les sujets qu'ils traitent sont d'une simplicité effarante ... Le merdier est assez dur à suivre ... Heureusement que de bonnes volontés comme La Quadrature du Net rendent tout cela plus accessible.
  • On a toujours autant de mal à avoir un dialogue actif/actif, un dialogue constructif et pas juste des réponses clé en main voire des communiqués de presse avec nos représentants. C'est vraiment dommage de ne pas pouvoir avoir des dialogues plus humains et plus horizontaux avec nos représentants. Je comprends sans peine que ça puisse démotiver des citoyens de les contacter.
  • Un entête « Reply-to / Répondre à », ça sauve la vie quand vous êtes plusieurs auteurs derrière un mail (mail co-écrit/co-signé) et que nous ne voulez pas que l'expéditeur principal passe son temps à vous transférer les éventuelles réponses des députés.
  • Le Parlement européen grouille de logiciels privateurs : serveurs de mails Microsoft/Clearswift, streaming des sessions avec des technos Microsoft, travail législatif sous Microsoft Word (le site web du Parlement propose tout de même une version PDF). La souveraineté et l'indépendance de l'Union qu'ils disent.
  • Les serveurs de mails du Parlement ne causent pas TLS ... Elle a dit quoi, déjà, Angela Merkel ? Ha oui : pour lutter contre l'espionnage des puissances étrangères, il nous faut un Internet européen (voir, par exemple Angela Merkel réclame un Internet européen. Qu'est-ce que ça veut dire?). C'est idiot et on peut commencer par des choses toutes simples qui ont du sens, qui existent déjà et qui ne coûtent rien à déployer.

Ressources

Quelques ressources supplémentaires qui peuvent aider à la compréhension / élargir les horizons :

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